Législation sur la vente des chatons

 

LA VENTE DE CHATONS

Rappel des dispositions du Code Rural (articles L214-6 & 214-8)

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 6 Octobre 2015 définit toute personne commercialisant un chat issu d’une femelles reproductrice lui appartenant comme éleveur. Il devra obtenir un numéro de SIRET qui devra figurer sur les annonces , et fournir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé des chatons, datant de moins de 5 jours. Enfin, il devra justifier d’une attestation de connaissances de type CCAD (remplaçant du CETAC)  par exemple.

Une exception sera faite pour les éleveurs ne commercialisant qu’une seule portée par an, et enregistré auprès du LOOF : ce dernier délivrera un numéro de portée  unique pour l’année qui dispensera l’éleveur de numéro de SIRET et de formation spécifique. Toutefois, ce numéro de portée unique devra figurer obligatoirement sur les annonces.

Dans les deux cas de figure, le produit de la vente doit être déclaré aux impôts, en déclarant les recettes sur la déclaration fiscale 2042 C PRO, recettes non-commerciales non professionnelles.

ATTENTION : toute annonce devra préciser l’âge des chatons à vendre, leur inscription au LOOF (obligatoire pour toute participation aux expositions), le prix TTC , l’espérance de vie moyenne de l’animal et le budget moyen mensuel  (hors frais vétérinaires).

Seule la mention    « à vendre »  est légale pour les seuls chatons présents dans l’exposition.

Merci d’être respectueux des dispositions du Code Rural. Un contrôle de la DDPP est toujours possible.

 

 

La FFF quitte le LOOF

 Rappel historique

Fondée en 1933, la Fédération Féline Française ou FFF fait partie de la Fédération Internationale Féline ou FIFe dès sa création en 1949 puisque la FFF en est l’un des membres fondateurs par l’intermédiaire de Mme Ravel. Depuis lors, la FFF éditait ses propres pedigrees conformément aux divers règlements de la FIFe, que les 42 membres à travers le monde appliquent.

lire la suite sur le site de la FFF

Un accord

Ce jour, le LOOF et la FFF ont signé un accord d’une durée d’un an renouvelable permettant la reconnaissance des expositions FFF par le LOOF. En échange, la FFF et ses clubs s’engagent à proposer l’examen de conformité sur 50% de ses expositions, et Lire la suite

Flash spécial

La vente de chiens et de chats sur Internet bientôt interdite pour les particuliers. Une ordonnance ministérielle relative au commerce et à l’élevage canin et félin, prévue par l’article 55 de la loi d’avenir

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Telle est la question

Le 28 janvier 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi amendant le Code civil pour reconnaître la nature d’être vivant et sensible à l’animal, harmonisant ainsi le Code civil (qui constitue le fondement du droit français) avec le Code pénal et le Code rural. Ce dernier reconnaissait déjà l’animal comme un être sensible, l’article L214 de la loi du 10 juillet 1976 spécifiant :

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Le pedigree Loof

Le pedigree Loof.  La fédération pour la gestion du Livre Officiel des Origines Félines, plus communément connue sous le nom de LOOF, s’est vu confier la gestion du livre d’origine de l’espèce féline en France depuis 1996. Son agrément par le Ministère de l’Agriculture par arrêté du 4 novembre 1996 a été confirmé par le décret n° 2006-991 et l’arrêté du 1er août 2006. Lire la suite