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Législation sur la vente des chatons

 

LA VENTE DE CHATONS

Rappel des dispositions du Code Rural (articles L214-6 & 214-8)

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 6 Octobre 2015 définit toute personne commercialisant un chat issu d’une femelles reproductrice lui appartenant comme éleveur. Il devra obtenir un numéro de SIRET qui devra figurer sur les annonces , et fournir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé des chatons, datant de moins de 5 jours. Enfin, il devra justifier d’une attestation de connaissances de type CCAD (remplaçant du CETAC)  par exemple.

Une exception sera faite pour les éleveurs ne commercialisant qu’une seule portée par an, et enregistré auprès du LOOF : ce dernier délivrera un numéro de portée  unique pour l’année qui dispensera l’éleveur de numéro de SIRET et de formation spécifique. Toutefois, ce numéro de portée unique devra figurer obligatoirement sur les annonces.

Dans les deux cas de figure, le produit de la vente doit être déclaré aux impôts, en déclarant les recettes sur la déclaration fiscale 2042 C PRO, recettes non-commerciales non professionnelles.

ATTENTION : toute annonce devra préciser l’âge des chatons à vendre, leur inscription au LOOF (obligatoire pour toute participation aux expositions), le prix TTC , l’espérance de vie moyenne de l’animal et le budget moyen mensuel  (hors frais vétérinaires).

Seule la mention    « à vendre »  est légale pour les seuls chatons présents dans l’exposition.

Merci d’être respectueux des dispositions du Code Rural. Un contrôle de la DDPP est toujours possible.